Saviez-vous qu’il existe une solution infaillible pour transmettre efficacement votre patrimoine et échapper aux droits de succession ? Il s’agit de la donation, couplée au démembrement. En effet, le bénéficiaire donataire peut choisir entre différentes options en usufruit, en pleine propriété quant à la jouissance du patrimoine.
Taxation aux droits de donation et de succession sans démembrement
Dans le cas d’une transmission classique sans démembrement, le donataire qui est le bénéficiaire du patrimoine du défunt, se doit de s’acquitter des droits de succession. La transmission doit alors être déclarée au centre des finances publiques dans les six mois qui suivent le décès afin qu’elle soit effective. Ce, avec l’appui d’un notaire par exemple. C’est à partir de l’actif net taxable que le calcul des droits sera effectué. Les éléments pris en compte sont entre autres la valeur vénale du patrimoine et l’abattement de 20%. Celui-ci est appliqué lorsque l’actif transmis est un bien immobilier qui sert de logement principal aussi bien au précédent titulaire qu’à ses héritiers. Les dettes sont également retranchées de l’assiette taxable sur présentation de pièces justificatives.
La taxation lors d’un démembrement
Le calcul de l’assiette taxable va tenir compte de la valeur du patrimoine en usufruit et en nue-propriété. Un barème est alors pris en référence. En revanche, aucun droit de succession ne sera taxé aux nus-propriétaires devenus pleinement propriétaires, puisque seul l’usufruit rejoint le patrimoine de ces derniers qui détenaient alors uniquement la nue-propriété du bien.
En ce qui concerne les droits de donation, ceux-ci sont également revus à la baisse en cas de démembrement. Les droits de donation tiennent compte du degré de parenté du défunt avec le bénéficiaire de son choix. Certains abattements sont également applicables, par exemple l’abattement se rapportant à des dons réalisés au cours d’une certaine période suivant le décès du donateur. Ces dons doivent alors avoir été exécutés auprès de certaines associations.
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